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Convention · loi n° 2024-245

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

Promulgué

Promulgation
21 mars 2024
Parution au Journal officiel
22 mars 2024
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 sept. 2023 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
14 mars 2024 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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