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Projet de loi · loi n° 2024-449

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mai 2024
Parution au Journal officiel
22 mai 2024
JO n° 117
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 avril 2024 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 juil. 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
17 oct. 2023 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
10 avr. 2024 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 oct. 2023 AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté 36077124
2 avr. 2024 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ✓ Adopté 302236
10 avr. 2024 AN Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 134751

Amendements, articles et autres votes

122 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
10 avr. 2024 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
13 oct. 2023 AN L'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté
13 oct. 2023 AN L'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN L'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopté
13 oct. 2023 AN Le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejeté

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