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Proposition de loi · loi n° 2023-1251

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Promulgué

Promulgation
26 décembre 2023
Parution au Journal officiel
27 décembre 2023
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juin 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
13 nov. 2023 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
12 déc. 2023 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 nov. 2023 AN Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopté 97029
12 déc. 2023 AN Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 85012

Amendements, articles et autres votes

13 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopté
13 nov. 2023 AN L'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté
13 nov. 2023 AN L'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 13 votes