Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2023
- JO n° 297
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 oct. 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 13 déc. 2023 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | Voir qui a voté quoi |