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Bill to make it compulsory to draw up French and European flags on the front of town halls

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
10 May 2023 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
10 May 2023 NA The whole proposal for a law aimed at making it compulsory to draw up French and European flags on the front of the town halls (first reading). ✓ Adopted 1301098

Amendments, articles and other votes

12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
10 May 2023 NA L'amendement n° 49 de M. Saulignac après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✗ Rejected
10 May 2023 NA L'amendement n° 12 de M. Pradal après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✓ Adopted
10 May 2023 NA L'amendement n° 70 de Mme Parmentier après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✗ Rejected
10 May 2023 NA L'amendement n° 33 de M. Gosselin après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✓ Adopted
10 May 2023 NA L'amendement n° 19 de M. Léaument après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✓ Adopted
10 May 2023 NA L'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✓ Adopted
10 May 2023 NA L'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✓ Adopted
10 May 2023 NA Le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✗ Rejected
9 May 2023 NA L'amendement n° 41 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✗ Rejected
9 May 2023 NA L'amendement n° 37 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) ✗ Rejected

See all 12 votes