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Bill on the prevention of excessive exposure of children to screens

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
7 Mar 2023 NA 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
7 Mar 2023 NA The entire bill on preventing excessive exposure of children to screens (first reading). ✓ Adopted 14500

Amendments, articles and other votes

18 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 49 de Mme Soudais et l'amendement identique suivant au titre de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 5 de M. Frappé après l'article 5 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 6 de M. Frappé après l'article 5 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'article 5 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✓ Adopted
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 102 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✓ Adopted
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 95 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 43 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 57 de Mme Soudais à l'article 2 de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 18 de Mme Lavalette après l'article premier de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected
7 Mar 2023 NA L'amendement n° 17 de Mme Lavalette après l'article premier de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) ✗ Rejected

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