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Convention · loi n° 2023-629

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2023
Parution au Journal officiel
21 juillet 2023
JO n° 167
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 avr. 2023 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
13 juil. 2023 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 avr. 2023 AN Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture) ✓ Adopté 10317