Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2023
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2023
- JO n° 77
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 janv. 2023 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 22 mars 2023 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |