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Government bill · law no. 2023-171

Bill adapting various provisions to European Union law in the fields of economics, health, labour, transport and agriculture

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Promulgation
9 March 2023
Publication in the Official Journal
10 March 2023
OJ no. 59
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
13 Dec 2022 Senate 1st reading Adopted ? detail not available
24 Jan 2023 NA 1st reading Amended See who voted what
28 Feb 2023 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Jan 2023 NA The draft law on various provisions for adapting to European Union law in the fields of economy, health, work, transport and agriculture as a whole (first reading). ✓ Adopted 111257
28 Feb 2023 NA The draft law on various provisions for adapting to European Union law in the fields of economics, health, labour, transport and agriculture as a whole (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1097116

Amendments, articles and other votes

13 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
24 Jan 2023 NA L'amendement n° 6 de M. Raphaël Gérard après l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'amendement n° 20 de Mme Trouvé à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✓ Adopted
24 Jan 2023 NA L'amendement de suppression n° 78 de M. Villedieu à l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✓ Adopted
24 Jan 2023 NA L'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✓ Adopted
24 Jan 2023 NA L'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'amendement de suppression n° 19 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected
24 Jan 2023 NA L'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) ✗ Rejected

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