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Private member's bill · law no. 2023-379

Bill on improving access to care by trusting health professionals

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Promulgation
19 May 2023
Publication in the Official Journal
20 May 2023
OJ no. 116
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
19 Jan 2023 NA 1st reading Adopted See who voted what
10 May 2023 NA Joint committee text Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
19 Jan 2023 NA The whole bill on improving access to care through trust in health professionals (first reading). ✓ Adopted 73015
14 Feb 2023 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, improving access to care by trusting health professionals ✓ Adopted 19914130
10 May 2023 NA The whole proposal for a law on improving access to care through trust in health workers (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 22616

Amendments, articles and other votes

18 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
14 Feb 2023 Senate L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Stéphane Sautarel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✗ Rejected
14 Feb 2023 Senate Les amendements identiques n° 28, présenté par Mme Émilienne Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 50 présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 73 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, et n° 86 présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 3 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✗ Rejected
14 Feb 2023 Senate L’article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✓ Adopted
14 Feb 2023 Senate L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✗ Rejected
14 Feb 2023 Senate L'amendement n° 53, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✗ Rejected
14 Feb 2023 Senate L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ✗ Rejected
19 Jan 2023 NA L'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) ✓ Adopted
19 Jan 2023 NA L'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) ✓ Adopted
19 Jan 2023 NA L'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) ✓ Adopted
19 Jan 2023 NA L'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) ✓ Adopted

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