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Projet de loi de programmation · loi n° 2023-1195

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2023
Parution au Journal officiel
19 décembre 2023
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 novembre 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
25 oct. 2022 AN 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
29 sept. 2023 AN Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
15 nov. 2023 AN Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 oct. 2022 AN Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) ✗ Rejeté 2433095
16 oct. 2023 Sénat Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 20410238

Amendements, articles et autres votes

3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
27 sept. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
2 nov. 2022 Sénat L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (procédure accélérée) ✓ Adopté
10 oct. 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) ✗ Rejeté