Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 2023
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 2023
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 novembre 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 25 oct. 2022 | AN 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 29 sept. 2023 | AN Nouvelle lecture | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
| 15 nov. 2023 | AN Lecture définitive | Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution | sans vote · art. 49-3 |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 oct. 2022 | AN | Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) | ✗ Rejeté | 243 | 309 | 5 |
| 16 oct. 2023 | Sénat | Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture) | ✓ Adopté | 204 | 102 | 38 |
Amendements, articles et autres votes
3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.