← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2023-22

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 janvier 2023
Parution au Journal officiel
25 janvier 2023
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2022 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 oct. 2022 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
22 nov. 2022 AN 1re lecture Modifié ? détail non disponible
7 déc. 2022 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 oct. 2022 Sénat Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) ✓ Adopté 307272
22 nov. 2022 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté 41911635
7 déc. 2022 AN Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 36510228
14 déc. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ✓ Adopté 316270

Amendements, articles et autres votes

58 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
7 déc. 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
18 nov. 2022 AN L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejeté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejeté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejeté
18 nov. 2022 AN L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejeté

Voir les 58 votes