Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2022
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 novembre 2022 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 11 oct. 2022 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 15 nov. 2022 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 oct. 2022 | AN | Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture) | ✓ Adopté | 303 | 249 | 11 |
| 15 nov. 2022 | AN | Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 210 | 140 | 6 |
| 17 nov. 2022 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | ✓ Adopté | 242 | 91 | 10 |
Amendements, articles et autres votes
35 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.