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Proposition de loi · loi n° 2023-140

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Promulgué

Promulgation
28 février 2023
Parution au Journal officiel
1 mars 2023
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 oct. 2022 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
16 janv. 2023 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
16 févr. 2023 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 janv. 2023 AN Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) ✓ Adopté 12000