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Proposition de loi · loi n° 2023-506

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Promulgué

Promulgation
26 juin 2023
Parution au Journal officiel
27 juin 2023
JO n° 147
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 mars 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
15 juin 2023 AN 1re lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2023 AN Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture) ✓ Adopté 5480