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Convention · loi n° 2022-1460

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Promulgué

Promulgation
24 novembre 2022
Parution au Journal officiel
25 novembre 2022
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 oct. 2022 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
17 nov. 2022 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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