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Proposition de loi · loi n° 2022-1348

Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Promulgué

Promulgation
24 octobre 2022
Parution au Journal officiel
25 octobre 2022
JO n° 248
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 oct. 2022 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
13 oct. 2022 AN 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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