Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Promulgué
- Promulgation
- 12 décembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 13 décembre 2022
- JO n° 288
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 oct. 2022 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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