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Convention · loi n° 2022-1555

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Promulgué

Promulgation
12 décembre 2022
Parution au Journal officiel
13 décembre 2022
JO n° 288
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
26 oct. 2022 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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