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Convention · loi n° 2022-1054

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Promulgué

Promulgation
29 juillet 2022
Parution au Journal officiel
30 juillet 2022
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2022 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
19 juil. 2022 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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