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Projet de loi · loi n° 2022-218

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Promulgué

Promulgation
21 février 2022
Parution au Journal officiel
22 février 2022
JO n° 44
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
25 janv. 2022 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
15 févr. 2022 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 janv. 2022 AN Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture) ✓ Adopté 9700