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Private member's bill · law no. 2025-444

Bill to harmonize the method of voting in municipal elections to ensure democratic vitality, municipal cohesion and parity

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Promulgation
21 May 2025
Publication in the Official Journal
22 May 2025
OJ no. 119
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
15 April 2025 — by le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2025-883 DC of 15 May 2025 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
3 Feb 2022 NA 1st reading Adopted See who voted what
7 Apr 2025 NA 2nd reading Adopted without amendment See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
7 Apr 2025 NA The whole bill aimed at harmonizing the method of voting in municipal elections in order to guarantee democratic vitality, municipal cohesion and parity (second reading). ✓ Adopted 20618125

Amendments, articles and other votes

32 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
7 Apr 2025 NA L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture) ✓ Adopted
7 Apr 2025 NA L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopted
7 Apr 2025 NA L'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopted
7 Apr 2025 NA L'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopted
7 Apr 2025 NA L'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✗ Rejected
7 Apr 2025 NA L'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✗ Rejected
7 Apr 2025 NA L'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✗ Rejected
7 Apr 2025 NA L'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✗ Rejected
7 Apr 2025 NA L'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✓ Adopted
7 Apr 2025 NA L'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) ✗ Rejected

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