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Proposition de loi · loi n° 2022-401

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mars 2022
Parution au Journal officiel
22 mars 2022
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 février 2022 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 nov. 2021 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
8 févr. 2022 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 nov. 2021 AN Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) ✓ Adopté 5200
8 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 5730

Amendements, articles et autres votes

3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 janv. 2022 Sénat L’ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ✓ Adopté
20 janv. 2022 Sénat Les amendements identiques n° 23 rectifié, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, et n° 29, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ✗ Rejeté
20 janv. 2022 Sénat L'amendement n° 99, présenté par Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ✓ Adopté