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Projet de loi · loi n° 2022-52

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 janvier 2022
Parution au Journal officiel
25 janvier 2022
JO n° 20
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 sept. 2021 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
13 déc. 2021 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 sept. 2021 AN Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté 3486
19 oct. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ✓ Adopté 2352867

Amendements, articles et autres votes

12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
23 sept. 2021 AN L'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
23 sept. 2021 AN L'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejeté
23 sept. 2021 AN L'article 8 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'article 6 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejeté
22 sept. 2021 AN L'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté
22 sept. 2021 AN L'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopté

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