Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 janvier 2022
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 2022
- JO n° 20
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 2021 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 sept. 2021 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 13 déc. 2021 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 sept. 2021 | AN | Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) | ✓ Adopté | 34 | 8 | 6 |
| 19 oct. 2021 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure | ✓ Adopté | 235 | 28 | 67 |
Amendements, articles et autres votes
12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.