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Convention · loi n° 2022-1032

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2022
Parution au Journal officiel
23 juillet 2022
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2022 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
19 juil. 2022 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2022 AN Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture) ✓ Adopté 3800