Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 31 janvier 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 février 2022
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 déc. 2021 | AN 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 26 janv. 2022 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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