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Projet de loi · loi n° 2021-1729

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2021
Parution au Journal officiel
23 décembre 2021
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 novembre 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
25 mai 2021 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
16 nov. 2021 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 mai 2021 AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté 34210596
16 nov. 2021 AN Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 661111
18 nov. 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement ✓ Adopté 2359413

Amendements, articles et autres votes

12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
16 nov. 2021 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
28 sept. 2021 Sénat Les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire ✗ Rejeté
20 mai 2021 AN L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté
20 mai 2021 AN L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté
20 mai 2021 AN L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté
20 mai 2021 AN L'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejeté
20 mai 2021 AN L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté
20 mai 2021 AN L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejeté
19 mai 2021 AN L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté
19 mai 2021 AN L'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 12 votes