Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2021
- JO n° 84
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 mars 2021 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 19 mars 2021 | AN 1re lecture | Modifiée | ? détail non disponible |
| 30 mars 2021 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.