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Proposition de loi · loi n° 2021-403

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Promulgué

Promulgation
8 avril 2021
Parution au Journal officiel
9 avril 2021
JO n° 84
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 mars 2021 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
19 mars 2021 AN 1re lecture Modifiée ? détail non disponible
30 mars 2021 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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