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Convention · loi n° 2021-1429

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Promulgué

Promulgation
3 novembre 2021
Parution au Journal officiel
4 novembre 2021
JO n° 257
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 juin 2021 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
28 oct. 2021 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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