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Proposition de loi · loi n° 2022-171

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Promulgué

Promulgation
14 février 2022
Parution au Journal officiel
15 février 2022
JO n° 38
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 juin 2021 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
3 févr. 2022 AN 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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