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Proposition de loi · loi n° 2021-646

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 mai 2021
Parution au Journal officiel
26 mai 2021
JO n° 120
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 avril 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
24 nov. 2020 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
15 avr. 2021 AN Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 avr. 2021 AN Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 75334

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 avr. 2021 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté