Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 mai 2021
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 2021
- JO n° 120
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 avril 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 24 nov. 2020 | AN 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 15 avr. 2021 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 avr. 2021 | AN | Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 75 | 33 | 4 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 15 avr. 2021 | AN | La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) | ✗ Rejeté |