Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 31 janvier 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 février 2022
- JO n° 26
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 avr. 2021 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 27 janv. 2022 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |