Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 2021
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 2021
- JO n° 135
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 févr. 2021 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 2 juin 2021 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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