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Convention · loi n° 2021-748

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Promulgué

Promulgation
11 juin 2021
Parution au Journal officiel
12 juin 2021
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 févr. 2021 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
2 juin 2021 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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