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Proposition de loi · loi n° 2022-309

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Promulgué

Promulgation
3 mars 2022
Parution au Journal officiel
4 mars 2022
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 oct. 2020 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 nov. 2021 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
24 févr. 2022 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 nov. 2021 AN Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture) ✓ Adopté 4910