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Projet de loi organique · loi n° 2020-1022

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Promulgué

Promulgation
10 août 2020
Parution au Journal officiel
11 août 2020
JO n° 196
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juillet 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 juil. 2020 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
27 juil. 2020 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 juil. 2020 Sénat Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée) ✓ Adopté 33801