Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Promulgué
- Promulgation
- 10 août 2020
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2020
- JO n° 196
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juillet 2020 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 juil. 2020 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 27 juil. 2020 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 juil. 2020 | Sénat | Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 338 | 0 | 1 |