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Convention · loi n° 2021-68

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2021
Parution au Journal officiel
28 janvier 2021
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 juil. 2020 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
20 janv. 2021 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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