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Projet de loi organique · loi n° 2020-991

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Promulgué

Promulgation
7 août 2020
Parution au Journal officiel
8 août 2020
JO n° 194
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2020 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 juin 2020 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
16 juil. 2020 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
22 juil. 2020 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ⚠ scrutin non retrouvé
23 juil. 2020 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2020 AN Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture) ✓ Adopté 35082126
1 juil. 2020 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ✓ Adopté 2288623
23 juil. 2020 AN Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive) ✓ Adopté 3315643

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
22 juil. 2020 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie ✓ Adopté
1 juil. 2020 Sénat Les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ✗ Rejeté
1 juil. 2020 Sénat La motion n° 2, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ✗ Rejeté
1 juil. 2020 Sénat La motion n° 8, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée) ✗ Rejeté