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Projet de loi · loi n° 2020-546

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 mai 2020
Parution au Journal officiel
12 mai 2020
JO n° 116
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 mai 2020 — par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 mai 2020 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
8 mai 2020 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
9 mai 2020 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 mai 2020 Sénat Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée) ✓ Adopté 2402580
8 mai 2020 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture) ✓ Adopté 36717629
9 mai 2020 AN Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4508428
9 mai 2020 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ✓ Adopté 252874

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
5 mai 2020 Sénat L'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée) ✓ Adopté
4 mai 2020 Sénat L'amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée) ✗ Rejeté