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Convention · loi n° 2021-476

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

Promulgué

Promulgation
21 avril 2021
Parution au Journal officiel
22 avril 2021
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 juil. 2020 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
15 avr. 2021 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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