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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 oct. 2020 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
3 déc. 2020 AN 1re lecture Rejetée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 oct. 2020 Sénat Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ✓ Adopté 229023