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Proposition de loi

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2020 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
17 juin 2021 AN 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi
2 déc. 2021 AN Lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 févr. 2020 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✓ Adopté 44314
17 juin 2021 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture) ✓ Adopté 99416
2 déc. 2021 AN Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture) ✓ Adopté 4020

Amendements, articles et autres votes

8 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
2 déc. 2021 AN L'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture) ✗ Rejeté
2 déc. 2021 AN L'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture) ✗ Rejeté
17 juin 2021 AN L'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Favennec-Bécot et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture) ✗ Rejeté
17 juin 2021 AN L'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture) ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'article 2 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'article premier de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture) ✗ Rejeté