Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 mai 2021
- Parution au Journal officiel
- 23 mai 2021
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 avril 2021 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 févr. 2020 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 8 avr. 2021 | AN 2e lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 févr. 2020 | AN | Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) | ✓ Adopté | 46 | 0 | 3 |
| 8 avr. 2021 | AN | Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 247 | 76 | 19 |
Amendements, articles et autres votes
4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.