← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2021-641

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mai 2021
Parution au Journal officiel
23 mai 2021
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 avril 2021 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 févr. 2020 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
8 avr. 2021 AN 2e lecture Adoptée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 févr. 2020 AN Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) ✓ Adopté 4603
8 avr. 2021 AN Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture) ✓ Adopté 2477619

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
10 déc. 2020 Sénat Les amendements identiques n°1 rectifié bis, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, n° 3, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, n° 6 rectifié, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 15 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, n° 17 rectifié quater, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, et n° 18 rectifié, présenté par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'amendement n° 53 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) ✓ Adopté
13 févr. 2020 AN L'amendement n° 61 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) ✗ Rejeté
13 févr. 2020 AN L'amendement de suppression n° 50 de Mme Atger à l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) ✗ Rejeté