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Proposition de loi · loi n° 2020-1266

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2020
Parution au Journal officiel
20 octobre 2020
JO n° 255
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 févr. 2020 AN 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
25 juin 2020 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
6 oct. 2020 AN 2e lecture Adoptée sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 févr. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture) ✓ Adopté 6900
6 oct. 2020 AN Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture) ✓ Adopté 6900