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≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 29 Jan 2020 |
NA 1st reading |
Adopted |
? detail not available |
| 16 Jul 2020 |
NA Joint committee text |
Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
8 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 9 Jun 2020 |
Senate |
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Jun 2020 |
Senate |
L'amendement n° 78, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Jun 2020 |
Senate |
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Jun 2020 |
Senate |
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 29 Jan 2020 |
NA |
L'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✗ Rejected |
| 29 Jan 2020 |
NA |
L'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✗ Rejected |
| 29 Jan 2020 |
NA |
L'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✗ Rejected |
| 28 Jan 2020 |
NA |
L'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✗ Rejected |