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Projet de loi de finances · loi n° 2019-1479

Projet de loi de finances pour 2020

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2019
Parution au Journal officiel
29 décembre 2019
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 nov. 2019 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
17 déc. 2019 AN Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
18 déc. 2019 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible
19 déc. 2019 AN Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 nov. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) ✓ Adopté 35419116
26 nov. 2019 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopté 19519130
17 déc. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 36130
19 déc. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (lecture définitive) ✓ Adopté 77301

Amendements, articles et autres votes

67 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 déc. 2019 Sénat La motion n° I-1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopté
17 déc. 2019 AN L'article 50 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
17 déc. 2019 AN L'amendement n° 182 de M. El Guerrab à l'article 40 et état D du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
17 déc. 2019 AN L'amendement de suppression n° 190 de Mme Rabault à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
17 déc. 2019 AN L'amendement n° 1177 du Gouvernement à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté
16 déc. 2019 AN L'amendement de suppression n° 36 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
9 déc. 2019 Sénat L'amendement II-1083 rectifié bis, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 57 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejeté
6 déc. 2019 Sénat Les amendements identiques n° II-912 rectifié ter, présenté par Mme Brigitte Micouleau et plusieurs de ses collègues, et n° II-967, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejeté
5 déc. 2019 Sénat Les crédits de la mission "Justice" figurant à l'état B du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejeté
5 déc. 2019 Sénat Les crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles" figurant à l'état B du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopté

Voir les 67 votes