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Proposition de loi · loi n° 2020-909

Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
27 juillet 2020
Parution au Journal officiel
28 juillet 2020
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 juil. 2020 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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