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Government bill · law no. 2019-803

Bill for the conservation and restoration of Notre-Dame Cathedral in Paris and establishing a national subscription for this purpose

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Promulgation
29 July 2019
Publication in the Official Journal
30 July 2019
OJ no. 0175
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
10 May 2019 NA 1st reading Adopted ? detail not available
2 Jul 2019 NA New reading Adopted ? detail not available
16 Jul 2019 NA Final reading Adopted ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
10 May 2019 NA The entire bill for the conservation and restoration of Notre-Dame Cathedral in Paris and instituting a national subscription for this purpose (first reading). ✓ Adopted 32510
2 Jul 2019 NA The entire bill for the conservation and restoration of Notre-Dame Cathedral in Paris and establishing a national subscription for this purpose (new reading). ✓ Adopted 3278
16 Jul 2019 NA The entire bill for the conservation and restoration of Notre-Dame Cathedral in Paris and instituting a national subscription for this purpose (final reading). ✓ Adopted 91833

Amendments, articles and other votes

37 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 Jul 2019 NA L'amendement n°12 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive) ✗ Rejected
16 Jul 2019 NA L'amendement n°11 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants au projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive) ✗ Rejected
2 Jul 2019 NA L'amendement n° 285 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✓ Adopted
2 Jul 2019 NA Le sous-amendement n° 300 de Mme Racon-Bouzon à l'amendement n° 285 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✓ Adopted
2 Jul 2019 NA L'amendement de suppression n° 3 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✗ Rejected
2 Jul 2019 NA L'amendement n° 284 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✓ Adopted
2 Jul 2019 NA L'amendement de suppression n° 2 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✗ Rejected
2 Jul 2019 NA L'amendement n° 1 de Mme Kuster à l'article 2 du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✗ Rejected
2 Jul 2019 NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✗ Rejected
2 Jul 2019 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) ✗ Rejected

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