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Government bill · law no. 2019-828

Public Service Transformation Bill

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de transformation de la fonction publique

Promulgation
6 August 2019
Publication in the Official Journal
7 August 2019
OJ no. 0182
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
24 July 2019 — by au moins soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2019-790 DC of 1 August 2019 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
28 May 2019 NA 1st reading Adopted See who voted what
18 Jul 2019 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
28 May 2019 NA The entire Public Service Transformation Bill (first reading). ✓ Adopted 35115653
18 Jul 2019 NA The entire draft law on the transformation of the civil service (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 81172

Amendments, articles and other votes

33 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
18 Jul 2019 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
26 Jun 2019 Senate Les amendements identiques n° 38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejected
26 Jun 2019 Senate L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted
26 Jun 2019 Senate L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted
20 Jun 2019 Senate L'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted
20 Jun 2019 Senate L'amendement n° 32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejected
21 May 2019 NA L'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted
21 May 2019 NA L'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected
21 May 2019 NA L'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted
21 May 2019 NA L'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected

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