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Convention · loi n° 2020-1236

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
9 octobre 2020
Parution au Journal officiel
10 octobre 2020
JO n° 247
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 janv. 2020 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
1 oct. 2020 AN 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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