Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 9 octobre 2020
- Parution au Journal officiel
- 10 octobre 2020
- JO n° 247
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 janv. 2020 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 1 oct. 2020 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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