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Proposition de loi · loi n° 2019-1269

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2019
Parution au Journal officiel
3 décembre 2019
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 octobre 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 juin 2019 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
24 sept. 2019 AN 1re lecture Modifiée Voir qui a voté quoi
24 oct. 2019 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 sept. 2019 AN Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) ✓ Adopté 477943

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
17 sept. 2019 AN L'amendement n°53 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) ✓ Adopté
2 mai 2019 Sénat L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ✗ Rejeté