Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2019
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2019
- JO n° 0280
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 octobre 2019 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 juin 2019 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 24 sept. 2019 | AN 1re lecture | Modifiée | Voir qui a voté quoi |
| 24 oct. 2019 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 sept. 2019 | AN | Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture) | ✓ Adopté | 477 | 9 | 43 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.