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Government bill · law no. 2019-791

Bill for a school of trust

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour une école de la confiance

Promulgation
26 July 2019
Publication in the Official Journal
28 July 2019
OJ no. 0174
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
5 July 2019 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2019-787 DC of 25 July 2019 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
19 Feb 2019 NA 1st reading Adopted See who voted what
2 Jul 2019 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
19 Feb 2019 NA The whole bill for a school of trust (first reading). ✓ Adopted 35317131
21 May 2019 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for a school of trust ✓ Adopted 2139538
2 Jul 2019 NA The whole bill for a school of trust (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 1124814

Amendments, articles and other votes

64 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
2 Jul 2019 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Samia Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 24 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate Les amendements identiques n° 183 présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et n° 347 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 18 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'amendement n° 346 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 14 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✓ Adopted
17 May 2019 Senate L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate Les amendements identiques n° 154, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 280 rectifié bis, présenté par Mme Claudine Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, de suppression de l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected
17 May 2019 Senate L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Maryvonne Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 6 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance ✗ Rejected

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